1. PRODUITS : PARTIES : CONTRAT.
Thermoform Engineered Quality LLC, (« TEQ »), une société à responsabilité limitée du Delaware, est le « Vendeur » et la personne ou l’entité qui achète les produits (définis dans le présent document) est l’« Acheteur ». Les « Produits » désignent tous les matériaux, biens ou travaux, quel qu’en soit le type, devant être fournis par le Vendeur. Chaque Produit individuel est considéré comme une « Pièce » et possède un « Numéro de pièce » désigné par le Vendeur. Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de Produits du Vendeur. Toutes conditions supplémentaires ou différentes figurant sur tout bon de commande émis par l’Acheteur seront nulles et non avenues, sauf si ces conditions supplémentaires ou différentes sont confirmées dans l’Accusé de réception de la commande du Vendeur ou expressément approuvées par les deux parties dans un document écrit distinct.
2. DEVIS
Les devis sont valables pendant trente (30) jours à compter de la date de soumission à l’Acheteur, après quoi le devis expire. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment avant la livraison, d’augmenter le prix des Produits pour refléter toute augmentation du coût des Produits due à un facteur indépendant de la volonté du Vendeur (y compris, mais sans s’y limiter, les augmentations du prix des matières premières, des coûts de fabrication et des frais de transport, les fluctuations monétaires ou l’augmentation des taxes et des droits). Le « Bon de commande » de l’Acheteur (ou une commande de Produits effectuée autrement par l’Acheteur) constitue une offre de l’Acheteur d’acheter les Produits conformément aux présentes conditions générales. L’offre ne sera considérée comme acceptée que lorsque le Vendeur émettra un Accusé de réception de la commande (ou toute autre méthode d’acceptation utilisée par le Vendeur), auquel moment le « Contrat » entrera en vigueur.
3. SPÉCIFICATIONS
Les spécifications consistent en un « Dessin final de la Pièce" (ou en plusieurs dessins) du Vendeur contenant les dimensions critiques de la Pièce applicable. Le Dessin final (ou les dessins) doit(vent) être signé(s) et daté(s) par l’Acheteur avant le début de la production, et le Vendeur n’a aucune obligation de commencer la production avant la réception du Dessin final (ou des dessins) signé(s). Si un Dessin final (ou des dessins) n’est pas signé et daté (ou ne sont pas datés et signés) par l’Acheteur, les descriptions de produits ou les dessins du Vendeur contenus dans le devis ou joints au Devis du Vendeur ou à l’Accusé de réception de la commande du Vendeur seront considérés comme les « Spécifications ». Aucun échantillon ou dessin créé par l’Acheteur ne fera partie des Spécifications à moins d’être expressément incorporé au Dessin final de la Pièce du Vendeur. Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur accepte qu’en raison des différences d’équipement, de traitement, de substrats d’épreuve, de papier, d’encres, de pigments et d’autres conditions entre les opérations d’épreuve couleur et de production, une variation raisonnable de la couleur entre les épreuves couleur et le travail achevé constitue une conformité aux Spécifications.
4. PRIX
Les prix indiqués sont en dollars des États-Unis. L’Acheteur est responsable du paiement de toutes les taxes de vente, d’utilisation, de valeur ajoutée ou autres taxes similaires qui sont applicables ou peuvent devenir applicables à la vente des Produits. Les prix sont basés sur des expéditions par palettes entières et pour la totalité de la quantité commandée en une seule expédition sans stockage, sauf accord contraire exprès et écrit du Vendeur.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement sont de trente (30) jours nets à compter de la date de la facture du Vendeur, sauf si le Devis ou l’Accusé de réception de la commande du Vendeur prévoit spécifiquement des conditions de paiement différentes. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à l’avance de tout matériel personnalisé (y compris, mais sans s’y limiter, l’outillage personnalisé) obtenu ou produit par le Vendeur spécifiquement pour la commande applicable. En outre, si, à tout moment, le Vendeur, agissant raisonnablement, n’est pas sûr de la solvabilité ou de la capacité de paiement de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit d’exiger que tout ou partie de la facture soit payé avant l’expédition des marchandises. Le droit du Vendeur au paiement sur présentation de marchandises conformes est absolu, et l’Acheteur ne pourra pas compenser les paiements avec les montants que l’Acheteur pourrait prétendre devoir au Vendeur. Les factures en souffrance feront l’objet de pénalités de retard sur le solde impayé à un taux d’intérêt égal au moindre de 1 ½ % par mois ou du taux d’intérêt maximum autorisé par la loi applicable, et l’Acheteur sera responsable et redevable de toutes les dépenses engagées par le Vendeur pour le recouvrement, y compris les frais d’avocat raisonnables. Le Vendeur se réserve le droit, entre autres recours, de résilier le présent Contrat ou de suspendre toute livraison ultérieure si l’Acheteur ne paie pas une facture à sa date d’échéance. Si la situation financière de l’Acheteur est ou devient insatisfaisante, selon la détermination du Vendeur, ce dernier peut exiger un paiement comptant à l’avance pour les livraisons futures.
6. EXPÉDITION, LIVRAISON, EMBALLAGE
La livraison se fera dans les installations du Vendeur, qui seront indiquées sur le Devis et/ou l’Accusé de réception de la commande (Huntley, Illinois, ou Fremont, Indiana). L’expédition se fera au départ de l’usine du Vendeur (Incoterms 2010). La quantité excédentaire ou insuffisante ne doit pas dépasser 10 % de la quantité commandée, et le Vendeur facturera la quantité réelle dans les limites de cette tolérance. Les dates de livraison sont approximatives, et le Vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant d’un retard de livraison. Le Vendeur doit utiliser des méthodes d’emballage commercialement acceptables pour l’expédition des marchandises.
7. CHANGEMENTS
L’Acheteur peut proposer des modifications à tout dessin, conception ou Spécification en soumettant une demande écrite de modification. Le Vendeur examinera la demande et répondra par un devis écrit d’ordre de modification (« Devis d’ordre de modification »") indiquant le coût associé à la modification, y compris, sans s’y limiter, les coûts matériels supplémentaires et l’impact sur le stock de produits du Vendeur (y compris les produits redondants et les produits en cours de fabrication), tout changement ou ajustement d’outillage, la main-d’œuvre ou l’étendue des travaux supplémentaires et toute augmentation du temps nécessaire à l’exécution par le Vendeur en raison de la modification. Les parties travailleront ensemble pour parvenir à un accord mutuel sur la portée et le coût de la modification proposée qui n’entrera pas en vigueur tant que l’Acheteur n’aura pas émis un nouveau bon de commande reflétant la modification et que le Vendeur n’aura pas émis un nouvel Accusé de réception de commande acceptant le nouveau bon de commande. Si la modification nécessite une révision des Spécifications, un nouveau Dessin final de la pièce sera signé et daté par l’Acheteur. Le Vendeur n’aura aucune obligation de mettre en œuvre un quelconque changement tant que ce processus ne sera pas terminé. Si un accord ne peut être trouvé, le Vendeur poursuivra la fabrication des Produits comme convenu précédemment, à moins que l’Acheteur ne demande et que le Vendeur n’autorise la résiliation du Contrat conformément à l’Article 9(b) des présentes.
8. GARANTIE
Le Vendeur garantit que les Produits seront conformes aux Spécifications et exempts de défauts matériels et de fabrication pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours (la « Période de garantie ») suivant l’expédition. Pendant la Période de garantie, sur notification écrite rapide du défaut et confirmation que les Produits ont été stockés, intégrés, installés, utilisés et entretenus conformément aux recommandations du Vendeur et aux pratiques courantes de l’industrie, le Vendeur réparera ou, à sa discrétion, remplacera ou remboursera le prix d’achat de tout Produit ou composant défectueux. L’Acheteur doit obtenir l’autorisation écrite du Vendeur sous la forme d’un Numéro d’autorisation de retour de matériel avant de renvoyer tout Produit. Le Vendeur ne sera pas responsable de toute réclamation au titre de la garantie lorsque le défaut ou la contamination présumés des Produits peut résulter de l’ouverture ou de la modification par un tiers de l’emballage des Produits après leur expédition de l’usine du Vendeur et avant leur réception dans l’établissement de l’Acheteur. L’Acheteur doit emballer les Produits défectueux conformément aux instructions du Vendeur, et ce dernier sera responsable des frais de transport encourus. Le Vendeur renverra à l’Acheteur, aux frais du Vendeur, tout Produit réparé ou remplacé.
SAUF MENTION EXPRESSE CI-DESSUS, CETTE GARANTIE CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR ET LA SEULE ET UNIQUE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR, ET ELLE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LA GARANTIE DU VENDEUR NE S’ÉTEND PAS AUX PRODUITS QUI PEUVENT AVOIR ÉTÉ ENDOMMAGÉS À LA SUITE D’UN ACCIDENT, D’UNE MAUVAISE UTILISATION, D’UN ABUS OU À LA SUITE D’UNE MODIFICATION PAR TOUTE PERSONNE AUTRE QUE LE VENDEUR OU UN REPRÉSENTANT AUTORISÉ DU VENDEUR.
9. REPORT, ANNULATION, RÉSILIATION
a. REPORT demandé par l’Acheteur. Les dates de livraison reprogrammées par l’Acheteur seront honorées à condition qu’elles ne dépassent pas 5 jours ouvrés après la Date de livraison initiale. Si l’Acheteur demande un report l’expédition des Produits de plus de 5 jours ouvrés, le Vendeur a droit à une compensation pour tous les coûts supplémentaires causés par le report, y compris, mais sans s’y limiter, les frais de manutention, de stockage et de transport. Le Vendeur peut augmenter les prix des Produits dont la livraison a été reportée pour refléter toute augmentation des coûts qu’il encourt. L’Acheteur doit prendre livraison de tous les Produits dans un délai de 12 mois à compter de la date du Bon de commande de l’Acheteur ; si ce n’est pas le cas, le présent Contrat peut être considéré comme annulé par l’Acheteur conformément à la section (b) ci-dessous.
b. ANNULATION PAR L’ACHETEUR. Les Produits ne peuvent pas être retournés et les commandes une fois acceptées ne peuvent pas être annulées sans le consentement écrit spécifique préalable du Vendeur (et à la seule discrétion du Vendeur). Les Produits dont le retour est autorisé et/ou les ordres d’annulation approuvés par le Vendeur seront soumis à tous les coûts supplémentaires encourus par le Vendeur ainsi qu’aux frais de manutention et/ou d’annulation qui seront déterminés par le Vendeur. Il est entendu que les produits personnalisés pour l’Acheteur ne peuvent pas être remis en stock et/ou revendus. Le paiement des frais d’annulation doit être effectué dans les 15 jours suivant la date de la facture du Vendeur.
c. RÉSILIATION PAR LE VENDEUR. Le Vendeur a le droit d’annuler toute commande à tout moment par notification écrite pour toute violation importante des présentes conditions générales par l’Acheteur.
10. RÉCLAMATIONS
L’Acheteur doit signaler par écrit au Vendeur toutes les réclamations concernant des manques, des défauts de qualité, etc. dans les 60 jours suivant la réception de l’expédition. L’absence de réclamation dans le délai imparti vaut acceptation irrévocable. Aucune compensation ou déduction ne peut être effectuée sur les factures du Vendeur sans l’accord écrit préalable de ce dernier. Toute action fondée sur la violation du présent Contrat ou sur toute autre réclamation découlant de la présente transaction (autre qu’une action du Vendeur pour tout montant dû au Vendeur par l’Acheteur) doit être engagée dans un délai d’un an à compter de la date d’expédition des Produits ou, dans le cas d’une cause d’action fondée sur une prétendue violation de la garantie, dans un délai d’un an à compter de la date de la Période de garantie à laquelle le défaut a été ou aurait dû être découvert par l’Acheteur.
11. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ
EN AUCUN CAS, LE VENDEUR NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR DE TOUT DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF RÉSULTANT DE LA VENTE, DE LA LIVRAISON, DE LA NON-LIVRAISON, DE L’ENTRETIEN, DE L’ASSEMBLAGE, DE L’UTILISATION, DE LA PERTE D’UTILISATION OU DE LA DÉFAILLANCE DES PRODUITS OU DE TOUTE PARTIE DE CEUX-CI, OU DE TOUTE CHARGE OU DÉPENSE DE TOUTE NATURE ENCOURUE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DU VENDEUR, MÊME SI LE VENDEUR A PU ÊTRE NÉGLIGENT. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR DANS LE CADRE DE TOUTE RÉCLAMATION FAITE PAR L’ACHETEUR NE DÉPASSERA LE PRIX D’ACHAT DES PRODUITS POUR LESQUELS DES DOMMAGES SONT RÉCLAMÉS.
12. TITRE DE PROPRIÉTÉ
Tous les produits finis et l’outillage achetés et payés par l’Acheteur sont la propriété de l’Acheteur. Tous les matériaux intermédiaires provenant du Vendeur et/ou fournis par le Vendeur et utilisés dans le cadre de la fabrication des Produits, y compris, sans s’y limiter, les fichiers cad, les données ou supports électroniques, les conceptions, les croquis, les œuvres d’art, les moules, les outils et les dessins de pièces finales (collectivement, les « Matériaux intermédiaires de TEQ ») sont la propriété du Vendeur. L’Acheteur ne peut pas utiliser ou fournir les Matériaux intermédiaires de TEQ à une tierce partie sans le consentement écrit de TEQ. Toutes les conceptions ou dessins fournis et créés exclusivement par l’Acheteur sont la propriété de l’Acheteur.
13. UTILISATION DES MARQUES DE COMMERCE ET DES NOMS COMMERCIAUX DU VENDEUR
L’Acheteur n’a aucun droit de propriété, titre ou intérêt, explicite ou implicite, dans la propriété intellectuelle, les marques de commerce, les noms commerciaux, les marques de service, le logotype, la publicité et/ou les dessins, les marques ou autres symboles commerciaux du Vendeur associés aux produits, y compris, sans s’y limiter, les noms « TEQ », « Fremont », « Tek », « TekPackaging » (collectivement, les « Marques du Vendeur »), et il reconnaît expressément le droit, le titre et l’intérêt exclusifs du Vendeur dans les Marques de commerce du Vendeur.
14. CONFIDENTIALITÉ
Dans le cadre de la fourniture des Produits à l’Acheteur, les parties ou leurs représentants respectifs peuvent partager entre eux certaines informations commerciales exclusives, sensibles et confidentielles (les « Informations confidentielles »). Ces Informations confidentielles comprennent, sans s’y limiter, les conceptions, les processus et les prix proposés. Chaque partie accepte de conserver les Informations confidentielles de l’autre partie dans la plus stricte confidentialité et de les utiliser uniquement dans le cadre de l’objet du présent Contrat. Aucune des parties ne divulguera les Informations confidentielles de l’autre partie à un tiers sans le consentement écrit exprès de la partie détentrice des Informations confidentielles. L’Acheteur déclare et garantit qu’il demandera à chacun de ses employés, agents et représentants de maintenir et de protéger la confidentialité des Informations confidentielles de l’autre partie.
15. INDEMNISATION
L’Acheteur s’engage à défendre, à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de perte, de coûts, de dépenses ou de dommages, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les dommages indirects résultant de toute réclamation, demande, action ou procédure qui pourrait être engagée contre le Vendeur sur la base d’allégations selon lesquelles : (a) la fabrication des Produits par le Vendeur ou l’utilisation ou la vente des Produits par toute personne ou de tout matériau intermédiaire fourni par l’Acheteur viole ou enfreint tout brevet, marque de commerce, droit d’auteur, enregistrement, utilisation ou autre droit de propriété de toute personne ou entité ; ou (b) les Produits contiennent tout contenu diffamatoire ou portant atteinte au droit à la vie privée ou à tout autre droit personnel de toute personne. Le Vendeur s’engage à défendre, indemniser et dégager l’Acheteur de toute responsabilité en cas de pertes, coûts, dépenses ou dommages, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocat, les frais de justice et les dommages indirects résultant de toute réclamation, demande, action ou procédure qui pourrait être engagée contre l’Acheteur sur la base d’allégations selon lesquelles la vente et l’utilisation prévue des Produits et de tout processus ou méthode lié à la fabrication des Produits enfreint tout brevet, marque, droit d’auteur, enregistrement, utilisation ou tout autre droit de propriété d’une personne ou d’une entité, à condition toutefois que toute réclamation pour contrefaçon découlant de ou en rapport avec l’utilisation par le Vendeur des Matériaux intermédiaires de l’Acheteur soit exclue des obligations d’indemnisation du Vendeur. À la demande de la partie qui demande l’indemnisation, la partie responsable de l’indemnisation doit, à ses seuls frais, retenir les services d’un avocat raisonnablement acceptable pour l’autre partie, qui comparaîtra en son nom et assumera la défense lors de tout litige découlant d’une telle réclamation.
16. CONFORMITÉ AUX LOIS
Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie accepte de se conformer à toutes les lois et à tous les décrets et règlements locaux, étatiques et fédéraux applicables. Chaque Partie accepte en outre d’indemniser l’autre Partie contre toute perte, tout coût, tout dommage ou toute responsabilité découlant de la violation de cette section par ladite Partie.
17. ÉVENTUALITÉS
Le Vendeur ne sera pas responsable de tout défaut ou retard d’exécution s’il est causé directement ou indirectement par des catastrophes naturelles, des guerres, des émeutes, des conflits du travail, des explosions, des accidents. L’incapacité du Vendeur à obtenir des matières premières, de la main-d’œuvre, du carburant ou des pièces de machines, une panne d’électricité ou de machines, une action gouvernementale, une interdiction ou une réglementation ou toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur, que cette cause soit similaire ou non à celles qui sont énumérées aux présentes.
18. CESSION
Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes sans le consentement écrit préalable de l’autre partie, sauf que le Vendeur a le droit de sous-traiter une partie de ses obligations à toute partie ou de céder l’ensemble de ses droits et obligations à toute entité avec laquelle il est affilié ou à toute entité dans laquelle il sera fusionné, avec laquelle il sera consolidé ou par laquelle il sera acquis ou qui acquerra la totalité ou la quasi-totalité de ses actifs.
19. EXPORTATION
Si les Produits doivent être exportés, le présent Contrat est soumis à la capacité du Vendeur à obtenir des permis d’exportation et autres documents nécessaires dans un délai raisonnable. L’Acheteur fournira toutes les déclarations consulaires et douanières, et il acceptera et supportera toute responsabilité pour les pénalités résultant d’erreurs ou d’omissions sur celles-ci. L’Acheteur ne réexportera pas les Produits ou tout bien ou article incorporant les Produits si la réexportation viole les lois des États-Unis sur l’exportation.
20. DROIT APPLICABLE
Le présent Devis et tout Contrat ultérieur relatif à la vente des Produits seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de l’Illinois (sans tenir compte des principes de conflits de lois). Les Parties conviennent que la juridiction et le lieu pour tout litige découlant des présentes ou en rapport avec les Produits seront exclusivement les tribunaux d’État ou fédéraux situés dans le comté de McHenry, dans l’Illinois. En cas de litige découlant des présentes, la partie gagnante aura le droit de recouvrer les honoraires d’avocat, les coûts et les dépenses raisonnables engagés pour faire valoir ses droits en vertu des présentes.
21. RENONCIATION
La renonciation par le Vendeur à tout manquement aux présentes conditions générales ne doit pas être interprétée comme une renonciation à tout autre manquement, et le fait de ne pas exercer un droit découlant d’un manquement aux présentes ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit qui peut être exercé à tout moment ultérieur.
22. AUTONOMIE DES DISPOSITIONS
Dans le cas où une disposition des présentes violerait une loi, une ordonnance ou une règle de droit applicable, cette disposition serait inefficace dans la mesure de cette violation sans invalider toute autre disposition.
23. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le Devis du Vendeur, l’Accusé de réception de la commande du Vendeur et les spécifications constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et constituent l’expression finale, complète et exclusive des termes du contrat, tous les accords ou négociations antérieurs ou contemporains, écrits ou oraux, relatifs à l’objet étant fusionnés dans les présentes. À titre d’illustration et de façon non limitative, tout Bon de Commande de l’Acheteur est réputé intégrer, sans exception, l’ensemble des conditions et modalités des présentes, nonobstant tout bon de commande de l’Acheteur contenant des termes ou conditions supplémentaires ou contraires. Aucune reconnaissance, référence ou exécution par le Vendeur d’un Bon de commande de l’Acheteur ne sera considérée comme une acceptation par le Vendeur de ces conditions supplémentaires ou contraires. En cas de demande écrite de l’Acheteur concernant des conditions supplémentaires ou contraires, ces modifications ne peuvent être apportées aux présentes conditions générales que par un acte écrit signé par un dirigeant du Vendeur.
24. STOCKAGE DES OUTILS
L’Acheteur peut stocker l’outillage personnalisé appartenant à l’Acheteur dans les locaux du Vendeur, étant entendu que si cet outillage de l’Acheteur est inactif pendant une période de 12 mois, l’Acheteur paie des frais de stockage de 500 $ pour toute période de 12 mois d’inactivité. Si l’outillage de l’Acheteur est inactif pendant une période de 12 mois, cet outillage de l’Acheteur est considéré comme abandonné, et le Vendeur a le droit d’en disposer à sa seule discrétion.